CGV & CGU

CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

(Dernière mise à jour le : 5 novembre 2023)

PRÉAMBULE : IDENTITE ET COORDONNEES DU VENDEUR

La société MAAYHAIR SAS est une société par actions simplifiée aucapital social de 3000 euros dont le siège social est sis 5 rue de Verdun, 92140 Clamart, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 979 515 079 dont le numéro de TVA intracommunautaire est…. édite et exploite le site Internet www.maayhair.com (ciaprès « le Site »).

MAAYHAIR SAS est joignable par courrier (MAAYHAIR SAS, service client, 5 rue de Verdun, 92140 CLAMART), et par email (hello@maayhair.com).

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

1.1 Objet des Conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre MAAYHAIR SAS et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci-après « le(s) Client(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de MAAYHAIR SAS qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. MAAYHAIR SAS ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers.

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par MAAYHAIR SAS sur simple demande du Client par téléphone, email ou courrier postal.

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case
prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l’âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.

1.3 Modification des CGV

La Société MAAYHAIRse réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

ARTICLE 2 : LE CLIENT

Le Client déclare être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client, ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Le Client s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

ARTICLE 3 : SITE

3.1 Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge du Client.

MAAYHAIR SAS s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. MAAYHAIR SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

3.2 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MAAYHAIR SAS constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MAAYHAIR SAS et ses Clients.

ARTICLE 4 : LES PRODUITS

4.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société MAAYHAIRapporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante Hello@maayhair.com.

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d’indisponibilité du Produit commandé, MAAYHAIR SAS en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, MAAYHAIR SAS procèdera sans délai au remboursement des sommes versées.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, MAAYHAIR SAS n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

ARTICLE 5 : PRIX DES PRODUITS

5.1 Prix de vente

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande.

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA applicable au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande.

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, MAAYHAIR SAS s’engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

5.3 Modification des prix

La Société MAAYHAIR SAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la Commande.

ARTICLE 6 : PROCESSUS DE COMMANDE

6.1 Etapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société MAAYHAIR SAS concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Passer commande » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande.

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.

En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande. La passation d’une commande oblige à son paiement », un contrat est formé entre le Client et MAAYHAIR SAS (ci après « le Contrat »).

Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l’adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

6.2 Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

MAAYHAIR SAS se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

6.3 Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après confirmation de sa Commande est soumise à l’acceptation expresse de MAAYHAIR SAS.

ARTICLE 7 : LES MODALITES DE PAIEMENT

7.1 Exigibilité

Le paiement des Produits achetés auprès de MAAYHAIR via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue / American Express) ou par Paypal par le biais du module de paiement sécurisé intégré dans le Site, par un établissement bancaire.

7.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires.

7.4 Facture

Une facture sera établie par la Société MAAYHAIR SAS et transmise avec les Produits.

Le Client aura également la faculté de l’imprimer via son compte.

7.5 Réserve de propriété

MAAYHAIR SAS demeure propriétaire des Produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et le Client s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

ARTICLE 8 : LA LIVRAISON

8.1 Modes et délais de livraison

MAAYHAIR SAS propose deux modes de livraison à ses Clients en France métropolitaine :

Une livraison « standard » avec un délai de livraison compris entre 3 à 5 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par email dès l’expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis ;

Une livraison « express » avec un délai de livraison compris entre 1 à 3 jours ouvrés une fois la Commande passée par le Client. Le Client recevra une notification par email dès l’expédition de sa Commande, avec un numéro de suivi lui permettant de suivre son colis

Pour les Commandes hors France Métropolitaine, le délai de livraison des Commandes est indiqué lors du processus de Commande, avant la validation définitive de la Commande, et peut varier en fonction des Produits commandés, du Pays de destination ainsi qu’en fonction du mode de livraison choisi par le Client.

8.2 Adresse de livraison

Les Produits seront exclusivement livrés en France et dans tous les pays membres de l’Union européenne.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.

MAAYHAIR SAS décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

8.3 Réception des Produits par le Client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

8.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client (mais non obligatoire) de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également MAAYHAIR SAS.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à MAAYHAIR SAS et au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception des Produits par email (hello@maayhair.com) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre MAAYHAIR SAS dans les conditions et limites prévues par la loi et les présentes CGV.

8.5 Retard de livraison

8.5.1 Information

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de MAAYHAIR SAS, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée.

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de MAAYHAIR SAS. MAAYHAIR SAS effectuera alors une enquête auprès de la Poste et/ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

8.5.2 Résolution du Contrat

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à MAAYHAIR SAS, par lettre recommandée avec demande d’avisde réception envoyée à l’adresse suivante : MAAYHAIR, 5 rue de Verdun, 92140 Clamart, ou par email envoyé à l’adresse suivante Hello@maayhair.com, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.

Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou un autre email.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par MAAYHAIR SAS de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que MAAYHAIR SAS ne se soit exécuté entre-temps.Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat lorsque MAAYHAIR SAS refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d’une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

8.6 Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/ leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par MAAYHAIR SAS, voyage aux risques et périls de MAAYHAIR SAS

Le Produit, qui est livré au Client par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du Client à partir de la remise du bien au transporteur.

8.7 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé, conformément à l’article 7.5.

ARTICLE 9 : DROIT LEGAL DE RÉTRACTATION ET REMBOURSEMENT

9.1 Conditions et délai d’exercice du droit de rétractation

En application des dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le Client a le droit d’exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Le délai de rétractation expire quatorze jours (14j) après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produits issus de sa Commande.

Dans le cas où plusieurs Produits sont commandés par le Client au moyen d’une seule Commande mais que ces Produits sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client prend physiquement possession du dernier Produit issu de sa Commande.

9.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation et obligations du

Client

9.2.1 En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client doit exprimer au service Client de MAAYHAIR SAS sa volonté claire de se rétracter dans le délai maximum de 14 jours susvisé. Pour ce faire, il peut notamment utiliser le Formulaire Type de Rétractation teléchargeable ici ou toute autre déclaration dès lors qu’elle est dénuée d’ambiguïté et l’envoyer à l’adresse suivante : MAAYHAIR SAS, 5 rue de Verdun, 92140 Clamart. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client. Aussi, nous recommandons vivement au Client d’utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception ou de l’envoyer directement par email à l’adresse suivante : hello@maayhair.com. Lorsque le Client a usé de son droit de rétractation par email, dès réception de la décision du Client de se rétracter, MAAYHAIR SAS communiquera sans délai un accusé de réception au Client par email. 9.2.2 Le Client devra ensuite sans retard injustifié et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter :

placer les Produits complets qu’il souhaite retourner, si possibledans leur emballage d’origine et en tout état de cause dans un état permettant une re-commercialisation à l’état neuf ;

joindre, si possible, une copie de la facture d’achat ou tout autre élément permettant d’identifier la Commande dont il s’agit ;

puis mettre le tout dans un carton d’emballage adapté garantissant le bon transport et la sécurité des Produits afin de les renvoyer à MAAYHAIR SAS, 5 rue de Verdun, 92140 CLAMART. Il est vivement conseillé au Client de renvoyer le colis par tout moyen qui apporte la preuve de son envoi et lui donne date certaine.

9.2.3 La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques essentielles des Produits

9.3 Coûts directs de renvoi des Produits

En cas d’exercice de son droit de rétractation, les coûts directs de renvoi (frais de livraison de renvoi, éventuelles taxes d’exportation / importation résultant du renvoi) seront supportés par le Client.

9.4 Effets de l’exercice du droit légal de rétractation

En cas de mise en œuvre par le Client de son droit de rétractation, la Société MAAYHAIR SAS remboursera au client la totalité des sommes qu’il a versées, y compris les éventuels frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aurait choisi, le cas échéant, un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par MAAYHAIR SAS).

Le remboursement de la totalité des sommes versées sera effectué sur le compte bancaire débité lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle MAAYHAIR SAS est informée de la décision du Client de se rétracter dès lors que MAAYHAIR SAS aura reçu la totalité des Produits ayant vocation à être retournés

Le remboursement de la totalité des sommes versées à MAAYHAIR SAS sera différé jusqu’à la récupération par MAAYHAIR SAS auprès du Client de la totalité des Produits pour lequel le droit de rétractation est exercé ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

9.5 Garantie satisfait ou remboursé

Lors d’opérations spéciales, le site www.osee.co peut exceptionnellement proposer une garantie sur ses produits.

Article 10 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

10.1 Données personnelles et finalités

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement etc).

D’une manière générale, les informations collectées par MAAYHAIR SAS indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, MAAYHAIR SAS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

Les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société MAAYHAIR SAS avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par MAAYHAIR SAS à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société MAAYHAIR SAS d’améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de MAAYHAIR SAS, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s’y opposer sans frais pour l’avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

10.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de MAAYHAIR SAS et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de MAAYHAIR SAS, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

10.3 Sécurité des données personnelles

MAAYHAIR SAS s’est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

MAAYHAIR SAS a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire. Par exemple les données relatives aux cartes bancaires ne sont accessibles qu’à un nombre de personnes très restreint et les accès aux données relatives aux moyens de paiement font l’objet de mesures de traçabilité permettant de détecter a posteriori tout accès illégitime aux données et de l’imputer à la personne ayant accédé illégitimement à ces données.

10.4 Durée de conservation des données personnelles

MAAYHAIR SAS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

10.4.1 Données relatives aux cartes bancaire

Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et rappelé à l’article 9, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction.

10.4.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)

Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

MAAYHAIR SAS pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

MAAYHAIR SAS peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si MAAYHAIR SAS souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

10.4.3. Données des Prospects non-clients

Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

10.5 Droits d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par MAAYHAIR SAS lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à MAAYHAIR SAS l’effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, MAAYHAIR SAS effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire MAAYHAIR SAS ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non-exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives.

Pour assurer la protection des Clients, MAAYHAIR SAS ne répondra qu’aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d’honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@maayhair.com ou voie postale à MAAYHAIR SAS, 5 rue de Verdun, 92140 CLAMART.

10.6 Cookies

Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site.

MAAYHAIR SAS peut implanter sur l’ordinateur des Clients des cookies qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d’une prochaine visite, de personnaliser le Site.

Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nomiment. Il s’agit de statistiques permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée variable pouvant aller jusqu’à treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’ordinateur du Client, et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par MAAYHAIR SAS lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

A tout moment, le Client peut s’opposer à l’implantation et à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Toutefois, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée : si les Clients refusent ou désactivent les cookies, ils pourront ne plus avoir la possibilité (i) d’accéder dans les mêmes conditions et selon les mêmes processus à certaines parties du Site ou (ii) d’utiliser de manière fluide certains services du Site et/ ou ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Clients de l’objet des cookies dont MAAYHAIR SAS a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.

MAAYHAIR SAS est susceptible d’inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Clients de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client n’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur notre Site, du seul fait que le compte du Client au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre Site.

MAAYHAIR SAS n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Clients à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d’exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MAAYHAIR SAS ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de MAAYHAIR SAS ne peut être engagée pour nonconformité du Produit à une législation autre que la loi française. Il appartient au Client domicilié dans un Etat membre autre que la France de vérifier si le Produit n’est pas interdit à la vente dans son pays.

ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de MAAYHAIR SAS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à MAAYHAIR SAS

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de MAAYHAIR SAS.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société MAAYHAIR SAS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

ARTICLE 13 : GARANTIES

13.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français.

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L217-4 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Rappel des articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation, et des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil :

Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre
un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité
existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de
l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.»
• Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est
conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien
semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et
possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous
forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»

Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du
Code de la consommation.
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la
délivrance du Produit.

Dans ce cas, MAAYHAIR SAS s’engage au choix du Client :

soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible,
soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

13.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans ce cas, MAAYHAIR SAS s’engage au choix du Client :

soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

13.4 Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter MAAYHAIR SAS à l’adresse email suivante hello@osee.co ou par voie postale MAAYHAIR SAS, 50 avenue de la Grande Armée, 75017 Paris

ARTICLE 14 : LITIGE - MEDIATION

14.1 En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de MAAYHAIR SAS à l’adresse email suivante hello@maayhair.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. MAAYHAIR SAS répondra dans les meilleurs délais.

14.2 En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

Le Client peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/, en particulier en cas de litige transfrontalier

14.3 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge.

Il peut saisir à son choix, les juridictions de Paris (lieu où demeure MAAYHAIR SAS), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 15 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux CGV n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE

Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française.

Toutefois, la loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

ANNEXE:

FORMULAIRE DROIT DE RETRACTION

« Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l’attention de MAAYHAIR SAS, 5 rue de Verdun, 92140 Clamart – hello@maayhair.com

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Il conviendra d’annexer à cet email les CGV et le formulaire-type pour exercer le droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, il existe des cas strictement encadrés où il est possible d’exclure le

droit de rétractation. Dans l’hypothèse où l’une des exceptions suivantes aurait selon vous vocation à s’appliquer, il conviendrait de revenir immédiatement vers nous dans la mesure où un nouvel article devrait être inséré.

Les hypothèses suivantes permettent d’exclure le droit de rétractation (nous avons mis en gras les hypothèses 4°, 5°et 9° car ce sont celles les plus susceptibles de s’appliquer :

Lorsque le responsable de traitement conserve les numéros de carte bancaire pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, ces numéros doivent faire l’objet de mesure technique visant à prévenir toute réutilisation illégitime, ou toute ré- identification des personnes concernées (stockage des numéros de carte bancaire sous forme hachée avec utilisation d’une clé secrète).

L’article L.616-1 du Code de la consommation précise « Tout professionnel communique au consommateur, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat, les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève. Le professionnel est également tenu de fournir cette même information au consommateur, dès lors qu’un litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services».

L’article R.616-1 ajoute « En application de l’article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève, en inscrivant ces informations de manière visible et lisible sur son site internet, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou, en l’absence de tels supports, par tout autre moyen approprié. Il y mentionne également l’adresse du site internet du ou de ces médiateurs. »

CGU

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

(Dernière mise à jour le : 5 novembre 2023)

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet d’établir les conditions d’accès au site www.maayhair.com(ci-après « le Site ») et d’utilisation des services proposés sur le Site les (ci-après « Services »).

Le Site est édité et exploité par la société MAAYHAIR SAS, société par actions simplifiée au capital social de 3.000 euros dont le siège social est 5 rue de Verdun, 92140 Clamart, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 979 515 079 dont le numéro de TVA
intracommunautaire est …

Pour toute demande relative à l’utilisation du Site, MAAYHAIR SAS est joignable par courrier (MAAYHAIR SAS, service client, 5 rue de Verdun, 92140 Clamart et par email (hello@maayhair.com).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGU s’appliquent à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

Toute personne accédant et/ou utilisant le Site et/ou ses déclinaisons et extensions (ci-après « le(s) Utilisateur(s) »)

accepte sans réserve, les présentes CGU qui s’appliquent en toutes circonstances.

Les Utilisateurs sont invités à lire attentivement les présentes CGU, qui sont référencées par lien hypertexte sur la page d’accueil du Site, ainsi qu’à les télécharger et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Il leur est vivement conseillé de vérifier la date d’édition des CGU en vigueur à chaque visite du Site, dès lors que celles-ci peuvent avoir été modifiées. Les Utilisateurs sont expressément informés que la version en vigueur des CGU est celle qui est mise en ligne sur le Site, à la date de leur connexion au Site, ce que l’Utilisateur reconnaît et accepte sans restriction, s’engageant à s’y référer systématiquement lors de chaque connexion.

Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit être majeur selon la législation en vigueur dans son pays de résidence (l’âge le plus élevé étant celui pris en considération). Il demeure de la responsabilité des parents de vérifier les informations que consultent leurs enfants et si nécessaire, de limiter l’accès au Site.

ARTICLE 2 – SITE

2.1 L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d’accès à Internet sont à la charge de l’Utilisateur.

L’accès au Site et/ou à certaines de ses rubriques peut nécessiter l’utilisation d’identifiants et de mots de passe personnels. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation et de la confidentialité de ses identifiant et mot de passe. Il s’engage à prendre les mesures nécessaires pour qu’aucun tiers, en quelque qualité que ce soit, n’ait accès à ses identifiant et mot de passe et puisse ainsi accéder illicitement à son compte ou au Site.

Le nombre de tentatives d’accès au Site et/ou à certaines de ses rubriques peut être limité afin de prévenir un usage frauduleux desdits identifiant et mot de passe. MAAYHAIR SAS invite l’Utilisateur à l’informer de toute utilisation frauduleuse dont il pourrait éventuellement avoir connaissance.

2.2 MAAYHAIR SAS s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. MAAYHAIR SAS n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

En outre, en fonction notamment de la configuration matérielle et logicielle des équipements de l’Utilisateur, MAAYHAIR SAS n’est pas en mesure de garantir la possibilité d’une connexion ni d’un accès au Site dans des conditions optimales.

2.3 La version du Site accessible par l’Utilisateur dépend de l’endroit où l’Utilisateur se connecte.

2.4 Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d’autres sites Internet. MAAYHAIR SAS ne contrôle ni l’exactitude des informations qui s’y trouvent ni leur contenu. En conséquence, MAAYHAIR SAS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des dommages résultant de l’utilisation, de l’accès à, ou de l’incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites Internet.

ARTICLE 3 – COMPORTEMENT DES UTILISATEURS ET BONNE CONDUITE

3.1 L’Utilisateur s’engage à adopter un comportement responsable, licite, courtois et respectueux à l’égard des droits des autres Utilisateurs du Site, de MAAYHAIR SAS et des tiers.

L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illicites ni commerciales et s’engage à se conformer aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur relatives notamment à l’absence d’usurpation d’identité, au comportement en ligne, à un contenu acceptable, à la transmission des données techniques et à l’absence d’atteinte aux droits d’auteur, droits de marque ou autres droits de propriété intellectuelle.

L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de la fourniture du matériel et de la connexion Internet nécessaires à l’utilisation du Site. Il reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise ne contient aucun virus, qu’elle est en parfait état de fonctionnement et compatible avec les spécificités techniques du Site.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations personnelles et de sécurité qu’il renseigne soient complètes, réelles, exactes et à jour, et qu’elles n’aient ni pour objet ni pour effet de porter à confusion avec un tiers, d’induire en erreur sur son identité, ou de porter atteinte à MAAYHAIR SAS ou à des droits de tiers. Il s’engage à les mettre systématiquement à jour.

L’Utilisateur est seul responsable des informations, textes et plus généralement de tous contenus introduits ou publiés par lui sur le Site et/ou transmis à MAAYHAIR SAS. Ces contenus ne doivent inclure, aucun des éléments suivants : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, croyances religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins de l’identification unique d’une personne physique (concernant l’Utilisateur ou un tiers), données relatives à la santé données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique (concernant l’Utilisateur ou un tiers).

Ainsi, l’Utilisateur s’interdit notamment :

toute utilisation frauduleuse, abusive ou excessive du Site, telle que notamment l’encombrement volontaire ou involontaire des
serveurs pouvant ainsi perturber la disponibilité desdits serveurs, du Site, ou des Services, la transmission de fichiers, codes ou
virus susceptibles d’altérer le fonctionnement de systèmes informatiques ou électroniques, ou d’adresser des messages non sollicités ;
de perturber ou interrompre le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site, ou encore d’enfreindre les exigences, procédures, règles ou réglementations des réseaux connectés au Site ;
se faire passer pour une autre personne ou falsifier des noms d’Utilisateurs ;
d’accéder aux données qui ne lui sont pas destinées ou d’entrer dans un serveur / un compte auquel il n’est pas autorisé à avoir
accès ;
de communiquer ou publier un contenu, quel qu’il soit, qui est confidentiel, diffamatoire, offensant, dénigrant, non autorisé,
malveillant, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, portant atteinte à des droits d’auteur, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique, et plus généralement de communiquer un contenu qui enfreint les droits de MAAYHAIR SAS ou de tiers de quelque manière que ce soit. L’Utilisateur s’interdit notamment de diffuser des contenus permettant directement ou indirectement l’identification d’une personne physique sans son consentement exprès et préalable, ;
d’utiliser le Site pour faire de la promotion ou de la publicité, de la politique de la propagande ou du prosélytisme ;
de détourner les espaces destinés à accueillir des contenus publiés par lui de leur finalité.

3.2 A tout moment et pour quelque raison que ce soit, MAAYHAIR SAS peut mettre en œuvre tout moyen permettant (i) de supprimer sans préavis, tout contenu introduit et/ou publié par l’Utilisateur sur le Site qui contreviendrait aux présentes CGU et/ou à la loi applicable, (ii) mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation du Site par l’Utilisateur ou à l’un quelconque des Services pour toute conduite violant les CGU et/ou la loi applicable, sans préjudice de tout dommage et intérêt que MAAYHAIR SAS se réserve le droit de réclamer au Utilisateur

ARTICLE 4 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

4.1 Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de MAAYHAIR SAS ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d’exploitation à MAAYHAIR SAS

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l’accord préalable et écrit de MAAYHAIR SAS.

Tout Utilisateur qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société MAAYHAIR SAS. Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

4.2 L’Utilisateur doit impérativement obtenir/se faire céder l’ensemble des autorisations et droits nécessaires auprès des différents ayants droit concernés par les éventuels contenus qu’il souhaiterait publier sur le Site, en ce compris l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou des droits de propriété littéraire, artistique et/ou industrielle, ainsi que les droits de la personnalité (et notamment droit à l’image).

ARTICLE 5 – RESPONSABILITE

MAAYHAIR SAS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu’il est compatible avec un matériel ou une configuration particulière.

Au titre l’accès au Site ou aux Services, la responsabilité de MAAYHAIR SAS ne peut pas être engagée :

En cas de force majeure,
En cas de mauvaise utilisation du Site ou des Services par l’Utilisateur, ou de non-respect par lui de ses obligations,
En cas de fait insurmontable et imprévisible d’un tiers,
En cas de perturbations et/ou d’indisponibilité totale ou partielle y compris de lenteurs, et/ou d’interruption de tout ou partie du Site ou des Services, résultant hors du contrôle direct et exclusif de MAAYHAIR SAS, tels que notamment les infrastructures d’accès à Internet, réseaux d’opérateurs tiers, saturations de la bande passante dues à un nombre trop important de connexions simultanées, attaques, virus, interférences, piratages ou autres atteintes à la sécurité.

Au titre des contenus et liens vers des sites internet tiers, disponibles via le Site, qui contiennent des éléments provenant de tiers, MAAYHAIR SAS n’encourt aucune responsabilité concernant l’examen ou l’évaluation du contenu ou de l’exactitude de ces éléments ou sites internet de tiers, ou pour l’usage qui en serait fait par l’Utilisateur.

Vous ne pouvez pas vendre ou revendre des produits ou services de la marque Osée sans un consentement officiel de la société MAAYHAIR SAS.

Osée se réserve le droit, avec ou sans préavis, d’annuler ou de réduire la quantité de toute commande.

ARTICLE 6– DONNEES PERSONNELLES

6.1 Données personnelles et finalités

Les « données personnelles » désignent toute information susceptible d’identifier directement ou indirectement l’Utilisateur. Il s’agit notamment du nom, des adresses email, adresses postales, numéro de téléphone, noms d’utilisateur, préférences personnelles et habitudes d’achat, contenus générés par des Utilisateurs, etc. Les données personnelles sont également susceptibles d’inclure des identifiants numériques uniques comme l’adresse de protocole Internet (ci-après « adresse IP ») de l’ordinateur sur lequel se connecte l’Utilisateur ou l’adresse MAC de l’appareil mobile sur lequel il se connecte, ainsi que des cookies (cf article 7 des CGU).

A l’occasion de l’utilisation du Site, des données personnelles sont collectées, conservées et utilisées par MAAYHAIR SAS qui agit en tant que responsable du traitement. Son identité et ses coordonnées sont rappelées en tête des présentes CGU ainsi qu’à l’article 6.6.

6.1.1 Accès au Site et données personnelles collectées automatiquement

Lorsqu’un Utilisateur accède au Site, MAAYHAIR SAS collecte automatiquement les données et les informations de l’appareil utilisé par l’Utilisateur et stocke ces données et informations dans les fichiers journaux du serveur. L’enregistrement peut porter sur les types et versions de navigateur utilisés, le système d’exploitation utilisé par le système d’accès, l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’Utilisateur a accédé au Site, la date et l’heure d’accès au Site, le fournisseur d’accès de l’Utilisateur, l’adresse IP de l’ordinateur sur lequel se connecte l’Utilisateur et d’autres données et informations similaires.

Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de MAAYHAIR SAS en ce qu’il lui permet d’assurer et de maintenir la sécurité du Site, se défendre contre les attaques dirigées vers les systèmes informatiques de MAAYHAIR SAS, lutter contre la fraude, ainsi que de l’aider à mieux comprendre les besoins et attentes des Utilisateurs et, ainsi, améliorer le Site ainsi que ses Services.

Pour des raisons de sécurité, ces données sont stockées pendant 14 jours, puis sont anonymisées ou supprimées.

MAAYHAIR SAS peut éventuellement conserver les données personnelles des Utilisateurs anonymisées de manière irréversible à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques internes notamment pour permettre à la société MAAYHAIR SAS d’améliorer la qualité des Services et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs.

6.1.2 Formulaires de collecte de données personnelles

D’une manière générale, les informations collectées par MAAYHAIR SAS par le biais des formulaires de collecte indispensables pour répondre aux demandes de l’Utilisateur sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si l’Utilisateur ne renseigne pas ces champs obligatoires, MAAYHAIR SAS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

6.1.2.1 Newsletter

Si l’Utilisateur entre son adresse email dans le champ « newsletter » prévu à cet effet et appuie sur le bouton « go », MAAYHAIR SAS utilisera son adresse e-mail pour l’envoi de la lettre d’informations en question.

Ce traitement est fondé sur le consentement de l’Utilisateur sauf si les lettres d’information portent sur des « Produits » ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une « Commande » au sens des Conditions Générales de vente (ci-après « CGV »). Dans ce cas, le traitement est fondé sur l’article L.34-5 du Code français des Postes et des communications électroniques.

En tout état de cause, l’Utilisateur pourra à tout moment, s’opposer sans frais et pour l’avenir, à l’envoi de lettres d’informations, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par MAAYHAIR SAS à des fins statistiques internes. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de MAAYHAIR SAS en ce qu’il lui permet d’améliorer la qualité des Services et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, ainsi que d’adapter les communications commerciales et comprendre leur efficacité.

6.1.3 Création d’un compte

Si l’Utilisateur procède à la création d’un compte, ses données seront utilisées pour gérer ses éventuelles « Commandes » au sens des CGV, gérer les concours, promotions, enquêtes auxquels il participerait, répondre à ses questions. Ce traitement est nécessaire à l’exécution du contrat.

Si l’Utilisateur donne son consentement exprès, ses données pourront également être utilisées pour que lui soient adressées des communications de prospection commerciales, qui peuvent être adaptées à son profil (par exemple en utilisant les données à caractère personnel dont MAAYHAIR SAS a connaissance le concernant ainsi que ses préférences).

En outre, les données personnelles de l’Utilisateur peuvent également être utilisées par MAAYHAIR SAS à des fins statistiques internes. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de MAAYHAIR SAS en ce qu’il lui permet d’améliorer la qualité des Services et de mieux répondre aux attentes des Utilisateurs, ainsi que d’adapter les communications commerciales et comprendre leur efficacité.

6.2 Destinataires des données personnelles et stockage

MAAYHAIR SAS exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des Utilisateurs uniquement pour gérer les services qu’elle lui demande de fournir. MAAYHAIR SAS demande également à ses prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Les données personnelles des Utilisateurs sont stockées dans les bases de données de MAAYHAIR SAS et/ou dans celles de ses prestataires de services.

Dans certains cas, et principalement pour des raisons techniques, ces bases de données peuvent être stockées sur des serveurs situés dans des Etats non membres de l’UE. Certains Etats non membres de l’UE étant susceptibles de ne disposer d’aucune décision d’adéquation rendue par la Commission de l’Union européenne sur la loi régissant l’utilisation et le transfert des données à caractère personnel, MAAYHAIR SAS s’engage à assurer les transferts de données personnelles hors UE uniquement de manière sécurisée et dans le respect de la législation en vigueur, de prendre toutes les mesures requises pour compenser l’insuffisance de la protection des données du pays tiers concerné et de s’assurer que les tiers concernés se conforment aux conditions prévues dans les présentes CGU. Ces mesures peuvent inclure la signature de contrats appropriés sur la base du modèle adopté par la Commission de l’Union européenne. L’Utilisateur peut contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU pour obtenir copie des garanties appropriées qui ont été prises.

6.3 Sécurité des données personnelles

MAAYHAIR SAS a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Utilisateurs que lorsque cela est rigoureusement nécessaire.

6.4 Durée de conservation des données personnelles

MAAYHAIR SAS ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

Si l’Utilisateur contacte MAAYHAIR SAS, ses données personnelles sont conservées pendant toute la durée nécessaire au traitement de sa demande.

Si l’Utilisateur crée un compte sans passer de « Commande » au sens des CGV, ses données personnelles seront conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant de l’Utilisateur, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

MAAYHAIR SAS pourra utiliser les données des Utilisateurs qui ont passé « Commande » au sens des CGV, afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l’objet d’une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Si l’Utilisateur a consenti à recevoir des messages de prospection commerciale, ses données personnelles sont conservées jusqu’à ce qu’il procède à sa désinscription ou jusqu’à ce qu’il demande de les supprimer ou à l’issue d’une période d’inactivité de trois (3) ans.

MAAYHAIR SAS est susceptible de conserver certaines données personnelles afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires, notamment à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

MAAYHAIR SAS peut éventuellement conserver les données personnelles des Utilisateurs à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si MAAYHAIR SAS souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

6.5 Droits des Utilisateurs relatifs à la protection des données personnelles

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données :

L’Utilisateur peut obtenir des informations claires, transparentes, compréhensibles et aisément accessibles sur la manière dont

MAAYHAIR SAS utilise ses données personnelles et sur ses droits.
L’Utilisateur peut demander à avoir accès aux données personnelles dont MAAYHAIR SAS dispose sur lui (sous réserve de certaines restrictions). MAAYHAIR SAS peut exiger le paiement de frais raisonnables tenant compte des coûts administratifs supportés pour fournir l’information. Les demandes manifestement infondées, excessives ou répétées sont susceptibles de ne pas recevoir de réponse. Pour exercer son droit d’accès ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU.
L’Utilisateur peut exiger que ses données personnelles soient rectifiées si elles sont inexactes ou périmées et/ou incomplètes, équivoques. Pour exercer son droit de rectification ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU. Si l’Utilisateur dispose d’un compte, il peut être plus simple de modifier directement ses propres données en se connectant à son compte.
L’Utilisateur peut obtenir, dans les meilleurs délais, l’effacement ou la suppression de ses données personnelles. Ceci n’est pas un droit absolu, dans la mesure où MAAYHAIR SAS peut être contraint de conserver tout ou partie des données pour des motifs légaux ou légitimes. Pour exercer son droit d’effacement ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU.
L’Utilisateur peut demander une limitation du traitement que MAAYHAIR SAS effectue sur les données personnelles le concernant. La mise en œuvre de ce droit aura pour effet que MAAYHAIR SAS pourra conserver ces données, mais ne pourra pas les utiliser ni les traiter. La possibilité d’exercer ce droit est reconnue dans les circonstances suivantes :
si l’exactitude des données personnelles est contestée par l’Utilisateur, pendant une durée permettant à MAAYHAIR SAS devérifier l’exactitude de ces données ;
si le traitement est illicite et que l’Utilisateur s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;
si MAAYHAIR SAS n’a plus besoin des données personnelles aux fins du traitement mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’Utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
si l’Utilisateur s’est opposé au traitement fondé sur les intérêts légitimes poursuivis par MAAYHAIR SAS pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par MAAYHAIR SAS prévalent sur les siens.

Pour exercer son droit à limitation du traitement ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 7.6 des CGU.

L’Utilisateur dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer au traitement de ses données personnelles lorsque le traitement est basé sur un intérêt légitime.

L’Utilisateur peut se désinscrire ou s’opposer à la réception de messages de prospection commerciale émis par MAAYHAIR SAS à tout moment. Il suffit simplement de cliquer sur le lien de désinscription prévu dans tout courriel ou toute communication que MAAYHAIR SAS envoie. L’Utilisateur peut également contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU pour exercer son droit d’opposition.

L’Utilisateur peut retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données personnelles si ce traitement est fondé sur un consentement. Le retrait de ce consentement ne porte pas atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Pour retirer son consentement à tout moment ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU.
L’Utilisateur peut définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. L’Utilisateur est informé qu’il (i) peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il (ii) peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives. Pour exercer son droit de définir des directives ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 6.6 des CGU
L’Utilisateur peut demander à MAAYHAIR SAS de recevoir les données personnelles le concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, l’Utilisateur peut également demander à MAAYHAIR SAS qu’elle les transmette directement à un autre responsable de traitement désigné par l’Utilisateur. Ce droit ne peut être exercé que pour les données personnelles que l’Utilisateur a fournies à MAAYHAIR SAS sur la base de son consentement ou lorsque le traitement est nécessaire pour l’exécution d’un contrat et dont le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés. Pour exercer son droit à la portabilité des données, ou demander plus de précisions, l’Utilisateur doit contacter MAAYHAIR SAS aux coordonnées rappelées à l’article 7.6 des CGU.

6.6 Exercice des droits relatifs à la protection des données personnelles

Pour assurer la protection des Utilisateurs, MAAYHAIR SAS ne répondra qu’aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d’honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d’identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d’exercice du droit d’opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d’en faire la demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@osee.fr ou voie postale à MAAYHAIR SAS, 5 avenue Ingres 75016 Paris.

Par ailleurs, l’Utilisateur a le droit de saisir et d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données de son pays pour contester les pratiques de MAAYHAIR SAS en matière de protection des données personnelles et de respect de la vie privée. En France l’autorité compétente est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22.

ARTICLE 7 – COOKIES

Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par le serveur du Site qui enregistre des informations relatives à la navigation. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le Site, et ont également vocation à permettre diverses études de fréquentation.

MAAYHAIR SAS peut implanter sur l’ordinateur des Utilisateurs des cookies qui ont pour finalité de reconnaître l’Utilisateur lors d’une prochaine visite, de personnaliser le Site.

Les données relatives à la navigation des Utilisateurs ne sont pas exploitées nomiOséement. Il s’agit de statistiques permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur de l’Utilisateur pour une durée variable pouvant aller jusqu’à treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’ordinateur de l’Utilisateur, et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par MAAYHAIR SAS lors d’une visite ultérieure de l’Utilisateur sur le Site.

Les paramètres des navigateurs Internet sont généralement réglés par défaut pour accepter les cookies, mais l’Utilisateur peut facilement changer cela en modifiant les paramètres de son navigateur.

A tout moment, l’Utilisateur peut s’opposer à l’implantation et à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). La fonction Aide du navigateur indique la marche à suivre.

Toutefois, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée car de nombreux cookies servent à améliorer l’ergonomie et le fonctionnement des sites Internet/applications : si les Utilisateurs refusent ou désactivent les cookies, ils pourront ne plus avoir la possibilité (i) d’accéder dans les mêmes conditions et selon les mêmes processus à certaines parties du Site et/ou à certains Services ou (ii) d’utiliser de manière fluide certains Services du Site et/ ou ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

L’émission et l’utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Utilisateurs de l’objet des cookies dont MAAYHAIR SAS a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l’égard de ces cookies.

MAAYHAIR SAS est susceptible d’inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Utilisateurs de partager des contenus du Site avec d’autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons « Partager », « J’aime », issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier l’Utilisateur grâce à ce bouton, même si l’Utilisateur n’a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation de l’Utilisateur sur notre Site, du seul fait que le compte de l’Utilisateur au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre Site.

MAAYHAIR SAS n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation de l’Utilisateur sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Utilisateurs à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d’utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu’ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre à l’Utilisateur d’exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d’utilisation de chacun de ces réseaux.

ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE

Les CGU soumises au droit français Toutefois, la loi française applicable aux CGU ne peut avoir pour effet de priver l’Utilisateur résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national

ARTICLE 9 – LITIGE – MEDIATION

9.1 En cas de litige, le Client doit s’adresser en priorité au Service Client de MAAYHAIR SAS à l’adresse email suivante hello@maayhair.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception. MAAYHAIR SAS répondra dans les meilleurs délais.

9.2 En cas de réclamation non résolue amiablement par le Service Clients et pendant une durée d’un (1) an, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C par voie électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net ou par voie postale : CM2C – 14 rue Saint Jean – 75017 Paris, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation. Le Service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement amiable n’aurait pas abouti.

9.3 En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge.

ARTICLE 10 – NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 11 – NON RENONCIATION

Le fait que l’une des parties aux CGU n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.